CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION OLACAR
Generalités — ETENDUE des services
La Plateforme OLACAR (ci-après « la Plateforme OLACAR »), disponible en version web à l'adresse https://olacar.eu est fournie et exploitée par la société OLACAR, société à responsabilité limitée au capital de 2 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 977 523 331, dont le siège social est sis 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (ci-après « OLACAR »).
La plateforme OLACAR s'adresse aux principaux utilisateurs à la recherche d'opportunités d'emploi dans le secteur automobile (ci-après les « Utilisateurs »).
La plateforme OLACAR vise à optimiser la relation entre les professionnels du secteur automobile à la recherche d'un emploi et les entreprises du même secteur à la recherche de ressources humaines.
L'Utilisateur reconnaît que tout accès à la Plateforme et toute navigation et/ou utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.
• SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS
• La plateforme OLACAR permet aux utilisateurs d'enregistrer leur profil en tant que candidats dans la base de données OLACAR dans le but d'être contactés et recrutés par les entreprises du secteur automobile pour l'intermédiaire d'OLACAR (ci-après les « Entreprises »).
• La plateforme OLACAR propose également aux utilisateurs une liste d'offres d'emploi dans le secteur automobile.
• Enregistrement des utilisateurs
• L'accès aux services mentionnés à l'article 2 nécessite l'enregistrement préalable d'un dossier de candidature concernant l'utilisateur. Cette inscription implique que l'utilisateur procède à une inscription conformément au présent article, conformément aux informations permettant la création du dossier candidat qui n'est pas directement récupéré par OLACAR.
• Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme OLACAR leur permet de s'inscrire sur la Plateforme OLACAR en renseignant les champs obligatoires suivants : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, disponibilité, propriété de la ville européenne ou non, expérience en carrosserie automobile et/ou en peinture automobile.
• Lors de cette première étape d'enregistrement, les utilisateurs peuvent également renseigner des informations complémentaires et joindre des fichiers tels que leurs curriculum vitae.
• Pour la suite, les utilisateurs peuvent répondre à un questionnaire, leur permettant d'être sollicités par l'OLACAR, conformément à l'article 2. Ce questionnaire comprend des questions relatives aux lieux de travail intéressant l'utilisateur, à l'expérience de l'utilisateur en carrosserie automobile et/ou en mécanique automobile et/ou en peinture automobile, à la propriarité de la citoyenneté européenne ou non et à toute autre information permettant à l'utilisateur de renvoyer les autres utilisateurs et candidats.
• Enfin, l'utilisateur est susceptible d'être contacté par OLACAR afin de lui fournir des informations supplémentaires concernant son expérience, ses moyens de communication, sa date de naissance, sa civilisation, sa nationalité, sa situation administrative, son état civil, sa situation familiale, ses compétences, les langues qu'il maîtrise, la titularité ou non de l'autorisation de conduire, ses disponibilités, son salaire actuel, ses prétentions en termes de salaire, le type de poste souhaité, le type d'entreprise dans laquelle il souhaiterait travailler, le type de contrat qui lui conduirait, ses capacités de mobilité, son niveau d'étude ou encore ses moyens de déplacement.
• L'Utilisateur est informé que d'autres questions accessoires diverses concernant notamment ses loisirs ou l'équipe de football qu'il soutient pourront également lui être posées et il lui appartiendra de fournir ou non ces informations.
• L'Utilisateur est informé que tout ou partie des informations susceptibles d'être collectées par OLACAR par des moyens indirects lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une communication publique par les utilisateurs sur d'autres plateformes, sites internet et/ou applications du secteur de l'emploi.
• L'Utilisateur reconnaît qu'il est nécessaire de mettre à jour les informations transmises à OLACAR et de contacter OLACAR à l'avance à l'adresse jobs@OLACAR.fr.
• L'Utilisateur est informé que l'adresse de contact requise lui permet d'accéder aux informations transmises à OLACAR, de les modifier ou d'en demander la suppression. Il n'a aucun accès direct, sur la Plateforme OLACAR, aux informations transmises à OLACAR ou collectées par lui et aucune modification des informations transmises par lui ne peut être effectuée directement sur la Plateforme OLACAR.
• PROPOSITIONS D'EMPLOI POSSIBLES
• L'Utilisateur reconnaît que le processus de collecte d'informations nécessaire permet à OLACAR de disposer d'un dossier de candidats dans sa base de données et, de fait, de proposer un emploi en lien avec les informations fournies par l'utilisateur.
• L'Utilisateur reconnaît qu'il ne s'agit que de propositions éventuelles et que l'OLACAR n'est concernée par aucune obligation de lui communiquer des propositions d'embauche.
• L'Usulisateur reconnait également que les propositions ne concernent pas un emploi au sein de l'entreprise OLACAR qui n'est qu'un intermédiaire pour le compte d'une entreprise.
• L'Utilisateur reconnaît que les propositions d'OLACAR lui seront transférées et que l'ensemble des informations renseignées par lur pourront être transmises aux Entreprises.
• Pour toute proposition d'emploi de la part d'OLACAR, l'utilisateur est destinataire de diverses informations concernant l'entreprise concernée par des telles que son histoire, ses valeurs, ses ateliers, ses commodités à proximité ou encore des témoignages d'anciens ou actuels travailleurs de ladite Enterprise.
• L'Utilisateur est informé que toutes les informations transmises par OLACAR, concernant l'entreprise, le salaire, les commodités proches de l'entreprise, les horaires de travail, le logement ou toute autre information relative à la proposition d'emploi, sont fournies à titre indicatif.
• L'Utilisateur accepte, dans son intégralité, que le contrat conclu entre lui et la phase Entreprise portait sur l'ensemble des informations relatives à son emploi lorsque celui-ci a été proposé par OLACAR.
• ACCEPTATION DES PROPOSITIONS PAR LES UTILISATEURS
• Dans l'hypothèse où l'utilisateur accepterait une proposition transmise par OLACAR, de la manière définie dans l'article précédent, nous pouvons accepter ou rejeter le communiqué d'offre.
• OLACAR s'engage à envoyer à l'utilisateur une copie des Conditions générales d'utilisation en vigueur au moment de son acceptation d'un emploi proposé par OLACAR et l'utilisateur reconnaît que toute acceptation d'une proposition d'emploi vaut acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.
• En cas d'acceptation, le gars appartiendra à OLACAR pour communiquer les différents documents qui lui seront demandés par une carte d'identité nationale, tels que l'autorisation de conduire, son titre de séjour ou autorisation de travail, son relié d'identité banaire, etc...
• L'Utilisateur est informé que toute acceptation d'une proposition d'emploi n'étant pas suivie de la transmission des éléments demandés sera nulle et non avenue.
• Sur la question du processus d'acceptation des propositions d'emploi et de la communication des informations et documents demandés par OLACAR, l'utilisateur bénéficiaire d'un placement au sein de l'entreprise concernée.
• SUIVI DE LA RELATION ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ENTREPRISE
• L'Utilisateur est informé qu'OLACAR confirmera la relation entre l'Utilisateur et l'Entreprise et qu'il est susceptible d'être contacté par OLACAR, pour répondre à des questions émanant de l'OLACAR et notamment d'être contacté aux fins d'enquête de satisfaction concernant l'entreprise.
• Tout au long de sa relation avec l'entreprise, l'utilisateur est tenu de transmettre à OLACAR toutes les informations qui pourraient lui être utiles, notamment pour assumer la relation entre l'utilisateur et l'entreprise.
• Obligations des utilisateurs
• L'Utilisateur s'engage à :
• pour respecter les termes des présentes conditions d'utilisation ;
• pour communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du service et à la mise à jour pour la rédaction de ces informations, l'utilisateur est responsable des conséquences liées à un déficit ou à un retard de mise à jour des informations contestées ;
• assumer la fourniture, l'installation et la maintenance de l'infrastructure permettant l'accès à la Plateforme OLACAR ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation qui sont à la charge exclusive de l'utilisateur et il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'informer du prix d'utilisation des services auprès des opérateurs concernés ;
• être préparé contre les risques de perte ou de piratage de données, de fichiers et de programmes en utilisant un logiciel antivirus régulièrement mis à jour ;
• restreindre l'accès et respecter la plus grande confidentialité des modes d'accès à la Plateforme OLACAR, ce qui signifie qu'ils visent, et d'une manière générale, à sécuriser ces modes d'accès à la Plateforme OLACAR ;
• utiliser la Plateforme OLACAR dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des données personnelles, de protection de la propriété intellectuelle et de droit à l'image ;
• vous ne pouvez pas utiliser la plateforme OLACAR pour une raison susceptible de contribuer à la réputation de cette plateforme, ou de rejoindre un autre utilisateur, un autre professionnel ou une entreprise du secteur automobile ou d'OLACAR ;
• respecter leurs engagements vis-à-vis de l'OLACAR et de toutes les entreprises.
• Les utilisateurs sont tenus de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d'utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d'utiliser le mécanisme de protection mis à jour pour se protéger contre les logiciels malveillants.
• Les activités visant à rendre la plateforme OLACAR inopérante ou à rendre son utilisation plus difficile sont interdites. Les utilisateurs ne peuvent prendre aucune mesure pour facturer de manière raisonnable ou excessive l'infrastructure de la plateforme OLACAR. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à bloquer ou à modifier le contenu de la plate-forme OLACAR en plus des fonctions de la plate-forme OLACAR avant que les fonctions de la plate-forme OLACAR n'aient été établies à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de la plate-forme OLACAR. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site Internet, relire et/ou connecter de toute autre manière ou partie du contenu de la Plateforme OLACAR.
• L'utilisation de programmes et de techniques d'exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite.
• L'Utilisateur ne s'engage en aucune façon à utiliser la Plateforme OLACAR ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y participer ; (c) pour enfreindre toute ordonnance ou toute loi, règles ou réglementations internationales, fédérales, provinciales ou ethniques ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou cetituelle de tiers ; (e) pour harceler, injurier, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, nier, intimider ou discriminer quiconque, notamment en fonction du sexe, de l « orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre le fonctionnement ou le fonctionnement de la plateforme OLACAR, de toute autre application ou de tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre le fonctionnement ou le fonctionnement de la plateforme OLACAR, de toute autre application ou de tout autre site web associé,, ou Internet ; (h) pour récupérer ou utiliser illégalement les critiques personnelles de l'auteur ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer or balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immoral ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme OLACAR, de toute autre plateforme, application, de tout autre site ou Internet.
• OLACAR se réserve le droit de rejeter ou de bloquer toute utilisation de la plateforme OLACAR, de toute application ou de tout site Web connecté afin de contourner les règles mentionnées dans cet article.
• OLACAR se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement (a) l'accès à la Plateforme OLACAR, (b) un compte utilisateur et (c) les données associées, en cas de non-respect des règles mentionnées dans cet article.
• Obligations de l'OLACAR
• OLACAR s'engage à assurer le bon fonctionnement des services de la Plateforme OLACAR et à garantir l'accès à la cellule sur la base de l'engagement du niveau de service stipulé dans les présentes conditions d'utilisation.
• L'Utilisateur reconnaît qu'OLACAR ne garantit pas à l'utilisateur l'accès à un ordinateur ou à tout autre espace personnel en ligne qui sera alors accessible à la Plateforme OLACAR.
• J'accepte également expressément qu'OLACAR n'offre aucune garantie quant à l'existence ou à la pertinence des offres d'emploi proposées.
• EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE
• L'Utilisateur reconnaît que le rôle d'OLACAR se limite à celui de simple intermédiaire et de prêteur technique et qu'il n'assume aucune obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
• La responsabilité d'OLACAR ne pourra être engagée en cas de défaillance, de défaillance, de difficulté ou d'interruption des fonctionnalités, permettant l'accès à la Plateforme OLACAR ou à l'une de ses fonctionnalités.
• OLACAR exclut toute garantie relative à une utilisation ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur du service et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l'annuler, sans en avertir l'utilisateur au préalable.
• Le matériel de connexion de l'utilisateur à la Plateforme OLACAR est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d'attaches virales par Internet. L'Utisateur est au ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
• OLACAR n'est pas responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l'encontre de l'utilisateur (a) du fait de l'utilisation de la Plateforme OLACAR ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes conditions d'utilisation.
• OLACAR n'est pas responsable des problèmes causés à l'utilisateur ou aux autres parties si la cause du message provient d'un problème de connexion à la plateforme OLACAR ou de son utilisation. L'Utilisateur renonce à toute action contre OLACAR de ce fait.
• Si OLACAR venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire pour utilisation fautive de la Plateforme OLACAR par l'utilisateur, le pourra sera remboursé à l'encontre de l'utilisateur concerné afin d'obtenir réparation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
• OLACAR se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la plateforme OLACAR ou à certaines fonctionnalités s'il est nécessaire de restreindre temporairement l'accès à la plate-forme OLACAR ou à certaines exigences fonctionnelles, pour limiter la capacité, la sécurité ou l'intégrité des serveurs ou pour connaître les mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou à la gestion des services (travaux de maintenance).
• L'Utilisateur reconnaît qu'OLACAR ne peut être responsable d'une interruption de la Plateforme OLACAR ou d'un retard d'exécution des heures de contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme OLACAR dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d'un certain nombre de tiers (exploitants du réseau de télécommunications, de l'Internet public, de l'infrastructure de Sateur, etc.) en plus de l'exactitude et de l'intégrité des informations fournies par l'utilisateur.
• OLACAR peut être prête à suspendre la Plateforme OLACAR à des fins de maintenance programmées par OLACAR ou pour l'un de ses sous-traitants ou en cas de maintenance d'urgence.
• L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité d'OLACAR n'est pas nécessairement engagée dans l'hypothèse de l'émergence de questions indirectes soumises par l'utilisateur du fait ou à l'occasion de l'exécution des services proposés par OLACAR.
• Pour les dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les dommages consistant ou résultant des agissements négatifs d'une entreprise, de pertes de gains ou de profits, de pertes de chance, de dommages commerciaux, des plaintes ou réclamations de tiers, telles que les Entreprises, contre l'utilisateur, nonobstant le fait que OLACAR ou l'utilisateur auraient été avertis de l'éventualité de levises Venance.
• La responsabilité d'OLACAR ne doit en aucun cas être recherchée en cas de :
• l'obligation d'effectuer une mission pour l'entreprise non prévue par l'OLACAR ;
• de l'inapplicabilité, par l'entreprise, d'une obligation légale et/ou contractuelle à l'égard de l'utilisateur ;
• d'erreur qui pourrait éventuellement être commise par OLACAR, par l'utilisateur ou par l'entreprise concernant le placement de l'utilisateur ;
• de non-conformité et/ou d'absence de véracité des informations renseignées par l'utilisateur ;
• de licence, de rétractation, de licenciement, de non-présentation, d'abandon du poste, de rupture du contrat anticipée ;
• de tout dysfonctionnement lié directement ou indirectement à une mauvaise utilisation de la communication d'informations au sein de l'entreprise concernant l'arrivée ou la mission de l'utilisateur ;
• le non-respect pour l'utilisateur ou pour l'entreprise de toutes les lois ou réglementations, notamment en matière de droit du travail, de droit pénal ou de présent contrat ;
• de litiges concernant directement ou indirectement l'utilisateur, avec une Entreprise, mais important son type et sa nature ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de la part de l'utilisateur ou d'une entreprise, notamment mais pas nécessairement, lorsque celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux Conseils de l'OLACAR ;
• d'absence de proposition d'emploi au sein d'une entreprise ou du manque de pertinence d'une ou plusieurs proposition (s) d'emploi.
• L'Utilisateur est seul responsable de la réception, de la compréhension, de l'acceptation et de la signature d'un contrat avec l'entreprise et il appartient, le cas échéant, au solliciteur d'OLACAR afin de transmettre une traduction du contrat.
• L'Utilisateur reconnaît que dans l'hypothèse précédente, la traduction fournie par OLACAR dans l'hypothèse mentionnée ci-dessus, la traduction fournie par OLACAR n'a aucune valeur d'information et qu'elle n'engage pas sa responsabilité.
• Protection des données
• OLACAR s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, telle que modifiée. Les détails sur le traitement des personnes physiques qui utilisent la plateforme OLACAR peuvent être consultés dans les politiques de confidentialité (https://jobs.OLACAR.fr/privacy-policy)
• En tout état de cause, l'utilisateur est informé qu'il est responsable du traitement des données à caractère personnel, OLACAR n'agissant qu'en tant que sous-traitant.
• En conséquence, l'utilisateur appartient à l'utilisateur et à lui seul de mettre en place les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent, dans le cadre de la réglementation soumise, notamment concernant les obligations d'information des personnes concernées par le traitement.
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Toutes les marques, textes, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, en plus du fait que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le bon fonctionnement de la Plateforme OLACAR et plus généralement tous les éléments à l'origine de droits de propriété intellectuelle, représentés, communiqués, reproduits ou utilisés sur la Plateforme OLACAR Protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
• Les services de la Plateforme OLACAR et tous les éléments qui les composent sont, avec des mentions particulières, la propriété exclusive d'OLACAR. Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
• OLACAR accorde à l'utilisateur, pendant la durée des présentes Conditions générales d'utilisation, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme OLACAR.
• L'Utilisateur ne s'engage en aucune façon à (i) essayer d'accéder ou de copier les codes sources et/ou les objets de code de la Plateforme OLACAR ; (ii) utiliser la Plateforme OLACAR à d'autres fins que celles requises par les présentes Conditions générales d'utilisation ; (iii) créer des copies de la Plateforme OLACAR ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire dans toutes les langues ou langues, réutiliser, adapter, décompiler (à l'exception et dans la seule mesure où la loi applicable l'autorise de manière expresse), ni intégrer la Plateforme OLACAR dans un autre site Web, logiciel, application ou création de services basés sur la plate-forme OLACAR qui sont en mesure de la prendre en charge ; (v) revendre, louer ou exploiter commercialement la plate-forme OLACAR, ni transférer/accorder les services de la plate-forme OLACAR à un niveau ; (vi) effectuer des tests d'intrusion ou tenter d'obtenir un certain niveau de service sur les services disponibles sur la plate-forme OLACAR.
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• Le fait pour OLACAR de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
• L'Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de rétorsion passible de sanctions civiles et pénales.
• Dissociabilité
• Dans le cas où une disposition des présentes conditions d'utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable doit être considérée comme étant dissociée de ces conditions d'utilisation, cette dissociation ne devant pas affecter la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
• Modifications apportées aux Conditions générales
• L'utilisateur peut consulter à tout moment la version la plus récente des conditions d'utilisation de la plateforme OLACAR sur cette page. OLACAR a le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toutes les parties de ces conditions d'utilisation et de publier les mises à jour et les modifications sur la plateforme OLACAR. Il appartient à l'utilisateur de vérifier régulièrement si les modifications ont été apportées. L'utilisation continue de la plateforme OLACAR après la publication de toutes les modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
• Loi applicable et juridiction compétente
• Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français.
• EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX ET COURS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENSEURS, DEMANDE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN OU PAR REQUÊTE.